Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée

la demande de prestation compensatoire de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'expert commis par les premiers juges avait déposé

en France des insecticides et bénéficie pour ce faire d'une homologation n° 77 00 204 délivrée par le ministère de l'Agriculture ; que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée

en France des insecticides et bénéficie pour ce faire d'une homologation n° 77 00 204 délivrée par le ministère de l'agriculture ; que, par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée

l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise état du 4 mai 2021 prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que la cour d'appel est saisie des conclusions régulièrement déposées

la marque "Château Baron Capitang", enregistrée sous le numéro 94 520 046 afin de désigner des boissons alcoolisées et vins d'appellations d'origine ; que la société Univitis a quant à elle déposé, le

frauduleux, de la marque française « Botolift » n° 07 3 544 503 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'adage « fraus omnia corrumpit », le dépôt frauduleux d'une marque ne peut conférer

les marchandises gagées à concurrence de cette somme en désignant un expert pour estimer la valeur ; que l'expert ayant estimé la valeur du stock à 833 570 francs, tandis que le dernier certificat de dépôt

[I]" ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il appartenait à l'employeur de justifier de l'affichage du règlement intérieur soumis à l'inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes après

[N]" ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il appartenait à l'employeur de justifier de l'affichage du règlement intérieur soumis à l'inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes après

Les acquéreurs ont versé la somme de 50 000 euros à titre de dépôt de garantie. 3. Le 1er juin 2015, ils ont informé les vendeurs qu'ils n'avaient pas obtenu leur prêt. 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

des droits de la défense ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pièces déposées par les exposants le jour de l'ordonnance de clôture, que « les dernières conclusions et les

est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se

X..., la simulation d'un simple dépôt ayant pour but de faire échapper la statuette au gage des créanciers de M. de Z..., l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

peine de cinquante jours-amende à 100 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; "aux motifs qu'à l'audience du 29 août 2002 le conseil du prévenu a déposé

des mentions de l'arrêt avant-dire droit en date du 13 juin 2016, que l'avocat des parties civiles, la SELARL [...] et associés, a déposé le 10 mai 2016 à 10 heures un mémoire, visé par le greffier de

cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en se bornant à retenir que "la déclaration relative à la contestation de chacune des

. et Roland B... avait été "régulièrement reçu par courrier au greffe de la chambre d'accusation le 25 juin 1992" ; que le premier mémoire de la partie civile veuve Dafflon avait été "régulièrement déposé

quinze jours visé à l'article L. 621-1 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur le fait inopérant qu'il aurait reconnu le bien-fondé de certains chefs de redressement pour en déduire la tardiveté du dépôt