Codes de loi français

Article 23

.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 77

Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1919 relatives à la domiciliation ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme

Article 36

A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 06

La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique

Article 58

article seront réalisées dans les conditions suivantes : - au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront majorées de six mois ; - au 1er janvier de chacune des années suivant la promulgation de la présente

Article 123

Annexe I -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 Art. 1,

Article 165

L362-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-31 - Code de l'énergie Art. L151-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.

Article 258 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42

Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1). (1) Dispositions en vigueur

Article 14

-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article 2

-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au

Article 13

-Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016. III.-L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 19

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1993.

Article 19

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1993.

Article 127

L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article 193

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct.

Article 95

.- Le I est applicable aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 19

-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 27

n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Article 3

I. - Les dispositions du 9° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2026.