catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des

Article 16

—

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 6°, 8°, 11° et 13° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 13° du même article doivent faire en outre

Article 15

—

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 10°, 12° et 17° de l'article 14 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 12° du même article doivent faire en outre l'objet

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux

Article 2

—

, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses

Article 6

—

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.

Article 13

—

Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.

Article 5

—

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Article D224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Article R7125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 81

Code général des collectivités territoriales

prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse

Article 163-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 23

Code général des impôts

versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse

Article D331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ; b) Les logements

Article D122-5-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

Code de la voirie routière

Elles prévoient également un programme de places de bus express entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs de stationnement relais.

Article 5

—

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

Article R15-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Code de procédure pénale

-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.

Article R4127-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste ou la société est retiré du tableau sauf demande expresse d'y être maintenu. Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui modifie ses conditions d'exercice est tenu d'en avertir le conseil départemental.

Article L124-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse

Article 221-I/01

—

Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique : - aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux quelle que soit la jauge brute, à l'exception de ceux définis à l'article 110-6 alinéa 8 du présent règlement ;

Article 228-1.01

—

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche. 2

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