Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé paritairement de représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française et de représentants des communes.

Article L5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Dans les territoires définis à l'article L. 5125-6, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat

Article L644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions de production d'une indication géographique protégée sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs désignés

Article 100

—

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives.

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts.

Article D2232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16

Code du travail

I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ; 4° Cinq représentants des assurés sociaux et leurs cinq suppléants, désignés pour une durée de quatre ans par les organisations syndicales

Article ANNEXE

—

Syndicat des bâtiments et travaux publics. Association professionnelle des banques. Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

de sections ; 8° Désignation de délégués représentant la section de commune.

Article 23-1

—

I. ― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont affiliés obligatoirement au régime de retraite

Article 43

—

-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14

Code général des collectivités territoriales

Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :

Article 14

—

Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet ; 2.

Article 31

—

santé, sur proposition des organisations syndicales représentatives ; 6° Un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ; 7° Un

Article L2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du

Article 91

—

Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

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