Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

. ― Si, dans les circonstances mentionnées au I, l'assistant a prévenu ou limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire du navire à l'assistant en vertu du I peut être augmentée jusqu'à

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ; 13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Code de l'éducation

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Article Annexe II

—

Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.

Article 803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

par voie réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus

Article 14

—

contrats, traités et marchés; exercice de toutes actions devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1957 ; autorisation de toutes transactions, compromis, désistements

LEGIARTI000039348904

—

Article 24 Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du local des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet.

Article Appendice I

—

. - Les mesures de sécurité à appliquer impérativement sont les suivantes : - l'organisme assurant les services de la circulation aérienne ou à défaut l'exploitation technique de l'aérodrome sera prévenu ; - le réacteur en fonctionnement sera celui qui

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Article 19

—

Il approuve également, sous réserve de délégations qu'il peut consentir au président : – les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ; – les actions judiciaires, les transactions et les désistements

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

LEGIARTI000029689161

—

détenues soumises au régime ordinaire pour une activité spécifique Article R. 57-7-62 Désignation d'un aidant par la personne détenue durablement empêchée Article R. 57-8-6 Transfert en vue du rapprochement familial d'une personne détenue prévenue

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

-Tout agent de l'administration pénitentiaire victime ou témoin, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée

Article 63-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Dans le cas où l'examen médical est demandé par la personne, par un membre de sa famille ou par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de

Article 28

—

tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

le chef de l'établissement pénitentiaire où la personne détenue est écrouée en informe le juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée, ou le magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions

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