Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 369 résultats pour « désosseur pour le compte d'une société »
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Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 7
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables
Article 1
de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant
Article 319-18
Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.
Article R821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et au III de l'article L
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
services d'investissement ou des services connexes pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce dernier prestataire.
Article R225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements
Article 31
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Article 20
La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la
Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article 150 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73
A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société
Article 411-130
I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion pour le compte d'un OPCVM
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article 3
Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée.
Article L821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des
Article 422-166
L'expert externe en évaluation procédant à l'examen critique de la valeur transmet ce document à la société de gestion de portefeuille, au dépositaire et, à la fin de chaque semestre civil ainsi qu'à la clôture des comptes, au contrôleur légal des comptes
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
an ; le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ; un état détaillé de la situation des réserves ; la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ; le cas échéant, le rapport
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés
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