AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d0d
22 février 2000
22 février 2000
plainte, le juge d'instruction a mis en examen André X... pour avoir lui-même falsifié l'accusé de réception de la lettre précitée ; qu'à l'issue de l'information le magistrat a ordonné son renvoi devant
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soc
61372434cd580146774138e2
30 septembre 2003
30 septembre 2003
de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; que si l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit une procédure accélérée devant
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