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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372615cd58014677422d0d

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

plainte, le juge d'instruction a mis en examen André X... pour avoir lui-même falsifié l'accusé de réception de la lettre précitée ; qu'à l'issue de l'information le magistrat a ordonné son renvoi devant

Source officielle

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CC

soc

61372434cd580146774138e2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; que si l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit une procédure accélérée devant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00081

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101218

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

relative à la nature des actions formée devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure en liquidation-partage du régime matrimonial sont connexes, cette dernière demande relevant

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CC

cr

S, en date du 4 avril 2001, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-François Y

6137262bcd5801467742376e

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

l'habitude de fréquenter le quartier Montparnasse ; qu'il est en outre incompréhensible qu'il ait prétendu ne pas se souvenir du dernier appel téléphonique de Nathalie X... et ne pas avoir compris qu'il devait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour juger que le divorce est « devenu définitif » le 19 septembre 2012 et que M.

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cr

61372590cd5801467741ed4e

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

"et aux motifs, d'autre part, que l'existence de manoeuvres frauduleuses de Z... et son intérêt à agir étaient établis tant par l'inventaire constatant que les marchandises litigieuses étaient "dévaluées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00534

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

décidant que l'appel formé devant le premier président devait être introduit par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le bais du réseau privé virtuel

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soc

613722dacd580146774024f3

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

la première cour d'appel; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel de Douai, la société Marchal avait contesté la qualification de directeur de magasin revendiquée par le salarié et soutenu qu'à défaut

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200891

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'APAJ, ès qualités, a présenté une requête en indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00021

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1130, et 1116, devenu 1137, du code civil ; 3°/ le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans

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soc

613723fdcd58014677410d15

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

et l'agence de Toulouse JC Decaux services ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

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soc

613723c1cd5801467740dbc3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant

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soc

613723b2cd5801467740d0c4

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

congé payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'entreprise Gaglione sécurité selon lesquelles la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse devait

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soc

6137237ecd5801467740a7e9

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la dénaturation

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soc

61372370cd58014677409c8e

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

juin 1994, le salarié a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS devait

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soc

613721a8cd580146773f5b7e

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... détenait encore des marchandises, matériel et espèces appartenant à son employeur et que sa demande devait être appréciée en fonction de l'obligation du salarié de restituer lesdits objets et somme

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soc

613722c0cd580146774010b2

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

janvier 1992, M.Kabbaj ne s'est plus vu confier aucune mission; que, le 6 février, l'employeur l'a avisé qu'il considérait comme achevée la tâche qu'il lui avait confiée pour l'année 1991-1992; que devant

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civ2

6137234dcd5801467740803e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de nullité du commandement de saisie-vente et de restitution de somme, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant

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civ2

6137242dcd5801467741340b

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Y... qui ne pouvait obtenir la restitution en nature devenue impossible à la suite du prononcé de la nullité de l'adjudication devait être la valeur de remplacement du bien immobilier, la cour d'appel

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