Les auteurs de l'accident se sont arrêtés puis sont repartis sans s'inquiéter de son état. Cette descente a eu lieu après la fermeture des pistes. Il s'agit de descentes très dangereuses.

à laquelle les Etats membres devaient avoir pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'adaptation de leur régime de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Harfu international la somme de 49 306 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les associés à la date à laquelle

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis, en application de l'article 6, alinéa 2, ou précisant le fait

et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés

GM Société SUD ACCES'S MODE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-josé COUDERC-POUEY Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu

[C] et la SCI [Adresse 3] ont assigné Mme [K] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 5 janvier 2022.

tribunal de commerce de Bobigny n'était pas prescrite, quand il ressortait de ce qui précède que cette demande n'avait pas été formée avant le 14 décembre 2017, date à laquelle elle était déjà prescrite

en principe exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, mais ne le devient qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois ainsi prévu

Aux termes de l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision

de cette dame.

de créances professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci étant, aux termes de l'article 3, apposée

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

de 00 hectare 4 ares 59 centiares, soit une surface totale de 9 hectares 90 ares 75 centiares, - rejeté la demande de report de la date d'effet du congé délivré le 14 mars 2022 à M.

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées et non justification d'adresse en récidive, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

La toiture comporte des arrêts de neige et, en partie inférieure, des gouttières équipées de descente en PVC" (page 28).

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2021), Mme [P] a prêté à titre gratuit à la société Documenta Museum Fridericianum (la société Documenta) deux oeuvres d'art en vue d'une exposition en Allemagne

de Clermont-Ferrand, sans rechercher la date à partir de laquelle les conditions de l'action de M.