L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

le mètre carré sans préciser la date de référence et en visant la date du 11 septembre 2005 sans indiquer à quel événement elle correspondait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.

sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que par ailleurs, un local affecté à un usage d'habitation à la date de référence ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement

Sur la date de référence, il la fixe au 26 février 2020, pour l’ensemble des parcelles, correspondant à la date de la dernière modification du PLU de [Localité 15].

du 22 mai 2014, postérieur à la date de référence du 10 avril 2012.

C., date de référence, T. A. B.

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

U, sachant que la réalisation de la ZAC a été déclarée d'utilité publique le 13. 04. 05 ; que la zone A correspond à la date de référence à l'usage agricole effectif de l'emprise, qui était en nature de

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

suffisant à l'appui de cette demande ; que, par suite, il résulte de l'instruction que la nouvelle valeur locative de l'usine à la date de référence s'établit à 91 428 F, alors qu'une valeur locative

Toutefois, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (date de référence).

Il a retenu le 23 avril 2019 comme date de référence, date à laquelle le plan local d'urbanisme adopté le 5 avril 2019 est devenu opposable.

texte précité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application du POS approuvé le 3 juin 1981 en se bornant à déclarer que le report d'opposabilité aux tiers avait pour effet de reporter la date

ci après annexé : Attendu que n'ayant réformé le jugement sur le montant de l'indemnité d'expropriation, qu'en reconnaissant aux parcelles expropriées une plus value du fait de l'aménagement à la date

Sur la date de référence Au visa de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, et par application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence sera fixée au 4 mai 2022.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

CHARLES, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 21 DECEMBRE 1966 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DECLARE QUE LA DATE DE REFERENCE

MATIERE D'EXPROPRIATION, MAIS PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, SONT APPLICABLES LES REGLES DU DROIT COMMUN A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LA VALEUR DU BIEN DOIT ETRE FIXEE A LA DATE