paiement

Sur appel de la société, ce jugement a été annulé par arrêt du 29 septembre 2016 qui, après avoir fixé provisoirement l'état de cessation des paiements à la date de l'arrêt et constaté l'impossibilité

Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente

du 15 janvier 2002, qui avait fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que

(Paris, 13 janvier 1998), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Gouro matériaux (la société), le liquidateur a assigné Mme Y..., gérante de cette société, en paiement

Pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de congé payé pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015, l'arrêt retient que l'action en paiement de l'indemnité de congé payé est soumise à la

Le maître de l'ouvrage, s'il admet avoir effectivement payé le 22 septembre 2010 la somme de 151 814,36 € TTC restant due à EM2C, justifie que les autres paiements correspondent aux sommes payées en exécution

d'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis à la date de la rupture ; qu'en condamnant la société Home expertise Center à payer à M.

de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ; que l'interruption

, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi

Cette assignation énonce en effet en page 3: "Un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en date du 9septembre 2008 a définitivement fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001,

[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

Il est justifié d'une opposition à injonction de payer et d'un jeu de conclusions en réponses de cinq pages pour s'opposer au payement de factures de livraison de matériaux.

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que la mention sur les bulletins de paye d'un

le 10 septembre 1995 et que la somme de 2 259 234 francs serait payée à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à la période comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration effective dans

Toutefois, les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement.

salaire, le salaire d'octobre 2014 n'ayant toujours pas été versé à la date du début de la grève et plusieurs importants retards de paiement des salaires ayant été enregistrés en 2013 sans justifications