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16 476 résultats pour « decision anterieure rendue dans la meme instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c589e7

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CREANCE DANS LA MASSE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET NON PAS D'UNE CREANCE SUR LA MASSE MEME

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e726

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

PAR CONFUSION, COMME PRECEDANT D'UNE INSTANCE CONTRADICTOIRE, EN APPEL DEVANT LA COUR ENTRE L'AUTEUR DU PRESENT POURVOI, D'UNE PART, ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART ;

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

D'OFFICE, SI CETTE AUTORISATION AVAIT ETE OBTENUE EN L'ESPECE, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE COMPORTANT AUCUN ELEMENT DECISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4168b

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

QUE LE DEFENDEUR A L'ACTUELLE ACTION EN BORNAGE AVAIT ANTERIEUREMENT ENGAGEE AU POSSESSOIRE EN RAISON DE PRETENDUS TROUBLES DE VOISINAGE, CE QUI ETABLISSAIT PAR LE FAIT MEME LA CONTIGUITE DE PARCELLES

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8a9

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RENDUE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, STATUANT SUR

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af59

Cassation

20 mai 1968

20 mai 1968

DE PREMIERE INSTANCE REPRODUISAIT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET EXPOSAIT DANS SES MOTIFS LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF FRAPPE DE POURVOI ADOPTE LES MOTIFS DES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034c95d9f9de2b3fa528346

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n°176/2016, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17386 Décision

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CC

comm

6079d36a9ba5988459c590d3

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, DOIT ETRE CARACTERISEE PAR LES JUGES DU FOND QUI DOIVENT, PAR LEURS CONSTATATIONS, METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50203

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c414fd

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE ROBERT Y...

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c592f9

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

PENDANTE DEVANT EUX ET LES POURSUITES PENALES SUIVIES SUR LA PLAINTE N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET NE CONCERNAIENT PAS LES MEMES PARTIES, QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LE SORT DE L'INSTANCE

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b627

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

COMME DELEGUE SYNDICAL ET SOLLICITE EN MEME TEMPS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER QUI NE LUI FUT PAS ACCORDEE ; QUE CEPENDANT UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1978, RENDU SUR RENVOI APRES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660508

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LUI-MEME

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d86

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

AVOIR PAYE ET S'ETRE ENTIEREMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE SI MEME LA DECLARATION FAITE EN APPEL PAR X...

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CC

civ3

6079436f9ba5988459c4257f

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS

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CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441f5

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAFER, QU'UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE A REMETTRE UNE MAINLEVEE DE CAUTION SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE MERIDIONALE

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CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b6

Cassation

24 janvier 1972

24 janvier 1972

ET LA SOCIETE BREVETS CONTROLE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'UNE PART, Y..., INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, AINSI QUE SES ASSOCIES, Z..., A..., B...

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CC

civ2

60794bba9ba5988459c43c8c

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

; PAR CES MOTIFS : XASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616386

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

ET LA DAME ... ; QU'A LA FIN DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DU JUGE PENAL, IL A AU CONTRAIRE ALLEGUE L'EXISTANCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ; QUE DEVANT

Source officielle

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