AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589e7
22 juin 1982
22 juin 1982
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CREANCE DANS LA MASSE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET NON PAS D'UNE CREANCE SUR LA MASSE MEME
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6079a8af9ba5988459c4e726
28 mai 1974
28 mai 1974
PAR CONFUSION, COMME PRECEDANT D'UNE INSTANCE CONTRADICTOIRE, EN APPEL DEVANT LA COUR ENTRE L'AUTEUR DU PRESENT POURVOI, D'UNE PART, ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART ;
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60794b679ba5988459c42fa1
16 novembre 1983
16 novembre 1983
D'OFFICE, SI CETTE AUTORISATION AVAIT ETE OBTENUE EN L'ESPECE, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE COMPORTANT AUCUN ELEMENT DECISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU
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6079432c9ba5988459c4168b
5 mars 1974
5 mars 1974
QUE LE DEFENDEUR A L'ACTUELLE ACTION EN BORNAGE AVAIT ANTERIEUREMENT ENGAGEE AU POSSESSOIRE EN RAISON DE PRETENDUS TROUBLES DE VOISINAGE, CE QUI ETABLISSAIT PAR LE FAIT MEME LA CONTIGUITE DE PARCELLES
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8a9
25 mars 1965
25 mars 1965
DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RENDUE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, STATUANT SUR
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6079d64c9ba5988459c5af59
20 mai 1968
20 mai 1968
DE PREMIERE INSTANCE REPRODUISAIT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET EXPOSAIT DANS SES MOTIFS LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF FRAPPE DE POURVOI ADOPTE LES MOTIFS DES
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034c95d9f9de2b3fa528346
27 septembre 2016
27 septembre 2016
le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n°176/2016, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17386 Décision
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6079d36a9ba5988459c590d3
6 décembre 1977
6 décembre 1977
CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, DOIT ETRE CARACTERISEE PAR LES JUGES DU FOND QUI DOIVENT, PAR LEURS CONSTATATIONS, METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME
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6079b0c49ba5988459c50203
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU
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6079432b9ba5988459c414fd
27 avril 1974
27 avril 1974
ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE ROBERT Y...
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6079d36f9ba5988459c592f9
2 avril 1979
2 avril 1979
PENDANTE DEVANT EUX ET LES POURSUITES PENALES SUIVIES SUR LA PLAINTE N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET NE CONCERNAIENT PAS LES MEMES PARTIES, QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LE SORT DE L'INSTANCE
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6079a7ea9ba5988459c4b627
6 novembre 1979
6 novembre 1979
COMME DELEGUE SYNDICAL ET SOLLICITE EN MEME TEMPS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER QUI NE LUI FUT PAS ACCORDEE ; QUE CEPENDANT UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1978, RENDU SUR RENVOI APRES
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CETAT:CETATEXT000007660508
5 octobre 1977
5 octobre 1977
RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LUI-MEME
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6079b1fe9ba5988459c54d86
2 décembre 1970
2 décembre 1970
AVOIR PAYE ET S'ETRE ENTIEREMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE SI MEME LA DECLARATION FAITE EN APPEL PAR X...
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6079436f9ba5988459c4257f
11 juillet 1977
11 juillet 1977
VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS
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60794bdc9ba5988459c441f5
14 novembre 1979
14 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAFER, QU'UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE A REMETTRE UNE MAINLEVEE DE CAUTION SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE MERIDIONALE
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6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
10 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6079d6799ba5988459c5b4b6
24 janvier 1972
24 janvier 1972
ET LA SOCIETE BREVETS CONTROLE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'UNE PART, Y..., INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, AINSI QUE SES ASSOCIES, Z..., A..., B...
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60794bba9ba5988459c43c8c
8 mars 1978
8 mars 1978
; PAR CES MOTIFS : XASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616386
23 novembre 1977
23 novembre 1977
ET LA DAME ... ; QU'A LA FIN DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DU JUGE PENAL, IL A AU CONTRAIRE ALLEGUE L'EXISTANCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ; QUE DEVANT
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