Codes de loi français

Article Annexe 2

Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 2

- Arrêté du 22 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

Article 5

d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962

Article 2

L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à : 8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 III. - Abrogé.

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur

Article 83 septies

Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 821-14 du code

Article 13

Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :

Article 7

30 décembre 1992 Art. 6 -Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-12 -Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 Art. 3 -Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 Art. 3 -Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 Art. 8 -Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 Art. 6

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

Article R2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07

du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2192-22 et R. 2192-23 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret

Article R2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30

Article 6

Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

Article 1

Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004

Article 1

Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se

Article 6

L'examen professionnel prévu par l'article 15 du décret du 3 octobre 1962 modifié est organisé, chaque année, par le représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour le personnel en fonctions dans les

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe MT dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif les dispositions du

Article 4

Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.

Article 1

Les chefs d'établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962 qui se proposent de mettre en oeuvre la mise des masses au neutre prévue à l'article 39 de ce texte, en vue d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de contact avec