1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

du 30 janvier 2002 pris pour l'application de la loi SRU du 13 décembre 2000, que cette réglementation nationale l'emportait sur le règlement sanitaire départemental qu'elle avait abrogé implicitement

A sont relatifs à des articles dont les dispositions relèvent du domaine de la loi ; qu'il en va de même de sa demande tendant à l'abrogation du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la

; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

pris de la violation des articles 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret d'application du 29 décembre 1986 et de l'annexe dudit décret, ainsi que des arrêts 85.24/A du 18 mars

de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les décrets n° 77-1547 et 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance

pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; 2°) de faire application de l'article L. 911-1 du code

juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls d'emplois et de rémunération ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ; Vu le décret

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

X... n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'abrogation ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret n° 88-541 du 4 mai 1988, l'arrêté du 4 mai 1988 et le décret n° 98-612

Ces décrets, qui auront force de loi, seront soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, pris sur le fondement de

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 313-4, 313-7, 314-1 et 314-10 du code pénal, abrogés

aux rapatriés ; 3°) d'édicter le décret d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité

aux rapatriés ; 3°) d'édicter le décret d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité

Si le 18° de l'article 15 du décret du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation a abrogé l'article 10 du décret du 22 avril 1960, y compris, ainsi que le

motivée en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne le refus d'abrogation des dispositions de l'article 1er du décret du 12 mai 1981