personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 211-1 et L. 215-1 du Code rural devenus les articles L. 411-1 et L. 415-1 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, défaut

X..., et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y..., M.

Il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles.

n° 003517661 dont elle est titulaire, - Débouté la société Adidas Ag de ses demandes au titre de l'atteinte à la renommée de la marque de l'Union européenne n° 003517661 dont elle est titulaire, - Débouté

le 26 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré

le 21 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme Nathalie AUROY, Conseillère qui en

de forme et de contenu", la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné

déposée par la société Alimex et l'a assignée en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la société Alimex a, à titre reconventionnel, sollicité la déchéance de la marque "Anadolu'm Cay Thé" pour défaut

le 05 avril 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, qui en ont délibéré.

de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner les documents produits devant eux par cela seul qu'ils n'auraient pas été soumis à l'expert ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 MARS 1908, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

KARSENTY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R 156 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme

ET DU DÉLIBÉRÉ Christian Paul-Loubière, président de chambre Isabelle Roques, conseiller Caroline Pachter-Wald, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek DÉBATS à l'audience publique

2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande de contrefaçon par imitation de la marque française semi-figurative « [...] » n° 97.708.266

violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le moyen de la société Iron Gym, qui postule le contraire, sera de ce fait écarté et elle sera déboutée de sa demande en rejet des débats de la pièce n° 9 produite par M.