n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

Il sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise, la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement des

elle, que sur le point de savoir dans quelle proportion, eu égard au nombre de ses parts sociales, la perte de 14 145 000 francs devait être supportée par Bruno X..., la cour d'appel a violé les articles

Raymond X..., en effectuant un apport de 14. 145. 000 F le 26 octobre 1999, sous couvert d'une augmentation de capital suivie d'une réduction de même montant, a éteint une perte de la société au-delà de

L.145-33 intervenue pendant la durée de bail expiré ; que ces éléments sont définis par les articles R.145-3 à R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce ; que M.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

[B] [E] à arracher les arbres plantés au-delà de la distance prescrite par la loi, soit ceux situés à moins de deux mètres de la limite séparative entre les fonds, dans un délai de deux mois à compter

x 46 semaines =184; 184 +184 heures de la 36ème à la 39 ème heure = 368; 368 - 220 (contingent) = 148 heures au delà du contingent * pour les astreintes : 142 heures sur l'année, 142 + 184 heures de

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.

de prolongation de la détention provisoire rendue en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

[W] et de Mme [P], [G] [P] Grosse délivrée à Me DABOUSSY Expédition délivrée à Me DELAS à Me TROIN EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.