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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 336 résultats pour « demande d'indemnité formée par le fils d'un entrepreneur décédé pour travail non rémunéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44
Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans
Article R5522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13
Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.
LEGIARTI000030108109
Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. 3 Convention signée et demande d'affiliation Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur. 4 (*) Dossier d'affiliation vierge Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement
Article Annexe art. 6
Désignation des fils.
Article Annexe art. 3
Caractéristiques des fils.
Article R434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis
Article 6
Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils
Article D732-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant la demande ou la révision des droits.
Article 3
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS RÉMUNÉRÉES
Article 4
Dans un délai maximal de deux mois après la fin du stage, l'organisme de formation saisit le directeur départemental du travail et de l'emploi d'une demande de validation des acquis.
Article 5-9
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes
Article L358-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L. 358-1 au titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général.
Article 46 quindecies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions.
Article R2213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 17
Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière.
Article 1
Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29
des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; 4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à
Article R7331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables aux demandes
Article 9
Les aéronefs appartenant à l'Etat effectuant des transports ou du travail aérien rémunérés acquittent les redevances de stationnement dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.
Article 11
L'agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions
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