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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La société SPH et Monsieur [L] répliquent qu'ils consacrent 4 pages à la demande de nullité du protocole dans leurs premières conclusions et qu'en tout état de cause cette nullité avait été sollicitée

Source officielle

Page 16 sur 7793

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CA

6e chambre

5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[K] de sa demande de nullité du licenciement. Sur le bien-fondé du licenciement M. [K] soutient à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ2

6137223bcd580146773fb4a1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a conclu pour invoquer la nullité de la citation et du jugement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48392

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Jean X... a demandé la nullité du congé ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b80

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Le Blond, demeurant ..., 4 / de la société Socotec IDF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

à la cour, de: 1- Sur la demande de nullité de la convention de rattachement et la demande de dommages-intérêts : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Euro Contrôle

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195dc

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

une unité de moulage de produits alimentaires, a, après saisie contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications 1, 2 et 4 de son brevet la société Armor Inox, qui a conclu à la nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, dont Mme [J] [V] a demandé la nullité devant le juge de l'exécution, en invoquant le bénéfice de discussion, le bénéfice de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100900

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; qu'il a assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats principal et de crédit affecté, puis demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100313

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[I] a demandé la nullité du mariage qu'il avait contracté avec Mme [X] pour erreur sur la personne et pour défaut d'intention matrimoniale ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01264

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

initiales, des demandes en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes à ce titre. 4.

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Par jugement du 24 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre a notamment rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018 formées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

informé ce dernier qu'il usait de son droit de rétractation ; que la convention de rupture a été homologuée par l'administration le 2 avril 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d14

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

la marque en transit en vue de leur acheminement à une société américaine à New-York, a assigné son cocontractant en résiliation du contrat ; que la société Eiffel shopping a reconventionnellement demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200113

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

B... devant un tribunal de grande instance en annulation de la vente, les consorts X... sont intervenus volontairement à l'instance ; que Mme A... ayant abandonné sa demande de nullité, les consorts ont

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc5dfca8e28481c9921aca

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La SAS Chabe Limousine saisissait alors le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel du salarié et subsidiairement d'irrecevabilité de l'appel au motif que ce dernier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00217

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

harcèlement moral à l'encontre de son directeur de magasin, faits pour lesquels ce dernier a été condamné par la juridiction pénale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48290

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

et la liquidation des successions de leur père et mère et de la communauté ayant existé entre ceux-ci ; qu'après l'établissement d'un procès-verbal de difficultés, le Tribunal avait statué sur les demandes

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f8511

Cassation

17 juillet 1993

17 juillet 1993

avait déclaré la société Byga responsable des désordres dont se plaignaient les consorts X... et prononcé des condamnations à l'encontre de cette société, se borne à débouter les appelants de leurs demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00659

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Contestant l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales, elle a saisi le 30 novembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle