AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df2ed88250d5f513dd8
22 mai 2020
22 mai 2020
La société SPH et Monsieur [L] répliquent qu'ils consacrent 4 pages à la demande de nullité du protocole dans leurs premières conclusions et qu'en tout état de cause cette nullité avait été sollicitée
Source officiellePage 16 sur 7793
6e chambre
5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c
18 avril 2019
18 avril 2019
[K] de sa demande de nullité du licenciement. Sur le bien-fondé du licenciement M. [K] soutient à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielle