que devant la cour la nullité du contrat la liant à M.

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sur requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation

La demande en nullité du contrat pour erreur sur la chose sera dès lors rejetée. 2 - sur la demande en nullité du contrat de franchise pour défaut d'objet et de cause Il résulte de l'article 1104

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[J] [V], personne physique, ne peut être recherchée devant le juge social puisque l'intéressé n'a pas la qualité d'employeur de Mme [B]-[Y], de sorte que l'appel n'est pas recevable.

; - sur la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels : statuant à nouveau la cour devra la juger irrecevable du fait qu'une telle nullité n'est pas prévue pour les crédits immobiliers

Les consorts [N], s'étant abstenus de déférer cette décision à la cour, sont irrecevables en cette demande en nullité de la déclaration d'appel. 2/ sur les demandes des époux [P] C'est par une application

cassation

les lieux, a déclaré irrecevable la demande de nullité du jugement du 29 juin 2017 et fait droit à la demande de nullité de commandement de quitter les lieux, accordant à cette dernière un délai pour

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Invoquent le contexte général de procédures contentieuses, initiées par les demanderesses depuis 4 ans, et qui ont toutes échoué, Rejettent la demande de nullité, au motif que ces demandes ont été défendues