Conseil d'État
Conseil d'État — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640183
- Date
- 17 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640183
Données disponibles
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