Codes de loi français

Article 5

l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du comité de gestion mentionné à l'article 3 du présent décret peuvent, dans les conditions fixées par le règlement susmentionné, demander

Article 7-3

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Article R474-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle

Article L162-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale

Article R554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations

Article R115-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 01

Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations

Article 5

Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation.

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Dans le cas d'une première demande d'inscription de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxes, pour la France, estimé sur la base de la population

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus

Article Annexe I a

logistique associée réalise des opérations de transport et des prestations logistiques.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : -leur naissance en France

Article R262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.

Article R262-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions

Article Annexe

à la date demandée.

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

-Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations, en vue d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pour une indication particulière, faire une demande de prise en charge transitoire par l'assurance maladie.

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande

Article 3

ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité

Article L474-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.