interjeté appel, s'est déclaré dessaisi ; que Mme B. a ensuite à nouveau saisi le Tribunal d'une demande de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 10 juillet 1990 a déclaré sa demande irrecevable

compensatoire est un principe de droit interne français, qui n'est pas applicable à l'ordre international ; qu'en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire au motif que, devant le juge

K... et de Mme W..., puis, avant-dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture, rouvert les débats, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et

compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... aux torts de l'épouse, et rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse

-X... ayant été prononcé aux torts du mari, il a été statué sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et rejeté la demande

de contribution aux charges du mariage et constaté qu'elle n'avait pas formulé de demande de prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer

en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M.

X... et Mme Y... aux torts partagés des époux et a rejeté la demande de prestation compensatoire demandée par l'épouse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire

I... a assigné son épouse en divorce en juin 2015 et demandé une prestation compensatoire. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir justement rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime

Y... et de Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci, l'arrêt fait figurer les prestations sociales pour les enfants au titre de ses revenus ;

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée

La cinquième chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire. L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Y... et rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision

-X... à leurs torts partagés, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur

-X... ayant été prononcé à leurs torts partagés, il a été statué sur la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse et sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants

Un jugement a prononcé leur divorce et rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme W.... Examen du moyen Enoncé du moyen 2.