Codes de loi français

Article 4

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :

Article R142-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

LEGIARTI000023618726

montant de la contribution provisionnelle n'est pas nul) du montant de la contribution provisionnelle annuelle en indiquant le montant de chacune des échéances provisionnelles et les dates de celles-ci.L'Autorité adresse une copie de ces notifications

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques

Article R5132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats.

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions. c) Impôts sur les bénéfices. d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions. e) Montant des bénéfices distribués (1).

Article 39

Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Article R932-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 932-24 sont les suivantes :

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1 sont les suivantes :

Article 6

-Sans préjudice des dispositions des III, IV, V, VI, VI bis, VI ter et VII, l'appel de la garantie, entendu comme la première demande de versement provisionnel ou à défaut la demande d'indemnisation finale, pourra intervenir au plus tard six mois après

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul

Article R221-119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette

Article R932-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique