Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 263 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »
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EXTRAIT
Article R412-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69
Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une espèce animale ou végétale sur la liste prévue à l'article L. 412-1, détiennent des spécimens de cette espèce, peuvent continuer à les détenir sans déposer la déclaration ou demander
Article R123-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec
Article L232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte
Article R122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription ou l'agrément.
Article R124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter directement la valeur du chèque
Article R611-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 04
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°
Article 776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2°
Article 1381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95
Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R441-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article R321-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.
Article 35-1
Les maîtres de conférences admis à la retraite et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de maître de conférences émérite par décision du conseil
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Article R2321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande : 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
Article L1313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être
Article 40
La responsabilité de la personne morale ne peut en aucun cas se trouver engagée du fait de cet échange, quels que soient la capacité du titulaire et le libellé des titres.
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97
Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre.
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