La demande n'est pas fondée.

Confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, débouté du salarié de toutes ses autres demandes formées en cause d'appel, et condamnation du salarié à payer à la CCAS de la RATP la somme

La désignation d'un expert-judiciaire, demandée devant le bureau de conciliation le 5février2014, a été rejetée. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 mars 2014, M.

d'Ile-de-France, a été en arrêt de travail du 8 mars au 25 juillet 1997 ; que n'ayant pu prendre avant le 30 avril 1997 un reliquat de douze jours de congés payés pour l'exercice 1995-1996, il en a demandé

L'employeur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié au profit de la juridiction de Singapour.

l'instance a pris fin par un arrêt du 7 septembre 2006 ; qu'alléguant une discrimination syndicale, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 20 avril 2011 ; Attendu que pour dire recevable la demande

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [E] au moment de son

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord

X... de sa première demande ; qu'en revanche, ayant retenu que la lettre de licenciement n'était pas motivée et ne mentionnait pas la priorité de réembauchage, il a fait droit aux deux autres demandes

indemnités y afférentes ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par la société Styl'meubles du jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli partiellement les demandes

l'instance a pris fin par un arrêt du 7 septembre 2006 ; qu'alléguant une discrimination syndicale, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 20 avril 2011 ; Attendu que pour dire recevable la demande

Depuis mon Directeur de Groupe me demande sans cesse de prendre ma décision.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes sur le fondement des articles L. 122-3-13

à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes

le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que si l'employeur

a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé

Par conclusions notifiées le 8 novembre 2017, l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France Est demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a accueilli les demandes formulées par les salariés

a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé

le rejet de la demande de Madame HHH... est celui des fonctions réellement exercées par la salariée demanderesse et celles réellement exercées par le salarié de référence ; QUE le critère du complément

le rejet de la demande de Madame AU... est celui des fonctions réellement exercées par la salariée demanderesse et celles réellement exercées par le salarié de référence ; QUE le critère du complément