SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU

En l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 10 décembre 2025 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation

en premier lieu la demande en divorce pour faute.

seule est applicable à la demande en divorce et cette loi s'impose au juge français ainsi qu'aux parties qui n'ont pas en la matière la libre disposition de leurs droits.

de séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce, le juge devant, dans ce cas, examiner d'abord la demande en divorce ; qu'en cause d'appel, à titre reconventionnel, M.

[O] ne formait aucune demande de contribution à l'entretien des enfants. 6.

UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..

X..., à l'appui de sa demande en divorce, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .

époux et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de reprendre la vie commune malgré une sommation interpellative, a formé une nouvelle demande

X... ne verse aux débats en cause d'appel, aucune pièce de nature à démontrer les faits imputés à l'épouse à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en particulier la déclaration de main courante portant

Elle expose s'associer aux conclusions relatives à la régularité de la demande en divorce telle que présentée par son époux devant le premier juge.

EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN DIVORCE PAR LUI FORMEE CONTRE SA FEMME, COURTIN LUI

ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 MAI 1967, A DEBOUTE X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/05882 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EOX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code

Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

Il s'oppose à la demande en divorce pour faute formulée par l'épouse.