sur le litige en cours ; - la demande de résolution de vente présentée par la société [Adresse 1], devant le juge du fond, est aussi sans incidence sur la procédure de référé tout comme les demandes

Ordonnance n° 226 du 27/05/2026 N° RG 25/01390 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBT IF/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

aucun obstacle de droit ne s'oppose à la demande d'extradition; que le recours invoqué devant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait mettre

obligation de formation ; Par conséquent, - de débouter Mme [Z] [L] de sa demande formulée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - de débouter Mme [Z] [L] de

SAE et la société des Entreprises Petit ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 avril 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de

La société [5] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

contraires et du surplus des demandes formées contre les sociétés SEPCFD et/ou XLICSE.

leur appel incident, - les déclarer bien fondés en leur appel incident'; - réformer la décision entreprise en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes avant dire droit, de leur demande de nullité

Sur le pourvoi formé par M.

[M] [L] et Mme [T] [L] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

En l'espèce, les appelants ont déclaré se désister de leurs demandes au fond rendant ainsi sans objet la demande d'irrecevabilité formulée par les intimés.

Dès lors, Mme [L] [X] estime que l'ensemble des demandes présentées à son endroit doivent être rejetées.

La demande aux fins d'allongement du délai indiqué dans l'avis de fixation, formulée par le ministère public dans ses conclusions déposées le 29 avril 2026 ne peut être accueillie dans la mesure où elle

Mme [X], dès réglement du modeste solde de sa condamnation de premiere instance, pourra formuler une demande de réinscription de son affaire.

[B], ès qualités, a formé un pourvois incident contre chaque arrêt.

[K] [D] de l'intégralité de ses demandes, - juger que le préjudice scolaire ou de formation de M. [K] [D] sera limité à la somme de 10 000 euros, - juger que l'incidence professionnelle de M.

[U] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : "Débouter la société [1] de l'intégralité des demandes formulées devant le conseiller de la mise en état Reconventionnellement, la condamner

La demande aux fins d'allongement du délai indiqué dans l'avis de fixation, formulée par le ministère public dans ses conclusions déposées le 29 avril 2026 ne peut être accueillie dans la mesure où elle

que l'employeur avait formé appel incident à l'audience ; qu'il ne résulte cependant d'aucune des mentions de l'arrêt que M.

; que la décision du juge d'instruction qui a rejeté la demande de contre-expertise n'a pas, dans les formes requises, été contestée ; qu'au cours de la procédure subséquente, les parties ont eu