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307 résultats pour « dette extracontractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

679484d45336e7e668efcd85

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

surplus, aucunement été envisagé et discuté dans le cadre des opérations expertales et réformer la décision dont appel sur ce point, -condamner, solidairement et au fondement de la responsabilité extracontractuelle

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33037

T. Judiciaire

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4 avril 2024

4 avril 2024

ALTOBELLI - IMMOBILIER et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] de l'intégralité de leurs demandes formées à leur encontre ; –prononcer la compensation de leurs dettes et créances

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] et Mme [C] ont commis des fautes engageant leur responsabilité extracontractuelle à l’égard de MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; En conséquence, - Débouter les consorts [Q] de leur demande

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

qu'elles sont dirigées contre elle ; - à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il ne soit pas prononcé de condamnation solidaire, à ce qu'elle ne soit condamnée qu'à hauteur de sa contribution à la dette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007590901

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

    Le Décret de Président de la République n o 380 du 6 juin 2001 ( Testo unico delle disposizioni legislative et regolamentari in materia edilizia ) a codifié les dispositions existantes notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le délai de prescription de cinq ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2224 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

justifie pas des motifs économiques ou d'équité qui justifieraient la prise en charge totale des frais de conseil par les codéfendeurs ; - elle ne peut être condamnée solidairement au paiement de la dette

Source officielle