AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
679484d45336e7e668efcd85
24 janvier 2025
24 janvier 2025
surplus, aucunement été envisagé et discuté dans le cadre des opérations expertales et réformer la décision dont appel sur ce point, -condamner, solidairement et au fondement de la responsabilité extracontractuelle
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
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4 avril 2024
4 avril 2024
ALTOBELLI - IMMOBILIER et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] de l'intégralité de leurs demandes formées à leur encontre ; –prononcer la compensation de leurs dettes et créances
Source officielle