lors que celle-ci se situe entre le loyer contractuel - c'est-à-dire le loyer initial arrêté dans le contrat de bail ou le cas échéant, le loyer issu de la dernière fixation et le plafond résultant de

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

Et statuant de nouveau sur ce point, DIRE ET JUGER que ces dommages et intérêts prendront la forme d'une diminution de loyer à hauteur de 40.000 € par an, ces dommages et intérêts visant à réparer le

Le loyer fixé initialement à 13.110,62 euros ( 86.000 F) par an était limité à la somme de 9.146,94 euros ( 60.000 F) au cours de la première période triennale.

Le loyer fixé initialement à 13.110,62 euros ( 86.000 F) par an était limité à la somme de 9.146,94 euros ( 60.000 F) au cours de la première période triennale.

actuel de Mme [J] a comparu, assisté de son conseil, et il a fait valoir que Mme [J] prétend qu'elle ne bénéficie d'aucune aide mais ne produit aucun justificatif de sa situation ; qu'en dépit de la diminution

euros, ce que Mme I... ne conteste pas ; qu'il résulte des éléments de preuve produits par Mme I... qu'en réalité, et malgré l'avenant du 1er juillet 2010, les bailleurs ont consenti à Mme I... une diminution

par un loyer en nature annuel équivalent à cinq semaines d'occupation par an. 4.

par un loyer en nature annuel équivalent à cinq semaines d'occupation par an. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 8 372 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société [Adresse 3], chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 6 972 euros hors taxes. 3.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4. M.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.