AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY04011_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY04016_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY04026_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY04027_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY04030_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY04060_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04098_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5db6
26 novembre 1992
26 novembre 1992
grave ; que, faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel,
Source officiellesoc
61372465cd58014677415295
13 septembre 2005
13 septembre 2005
de sa rémunération et qui a fait ressortir qu'il avait exercé ses fonctions en dehors de ses heures de travail, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que
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DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ; -
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DCA_21LY03981_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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DCA_21LY03990_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;
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