Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

Le recours de l'employeur contre le refus d'autorisation a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2012, confirmé par la cour administrative d'appel le 7 novembre 2013.

, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive

et de contrôle à l'égard de la salariée, l'Union départementale de la MSA de l'Oise conservant la gestion administrative de sa carrière tandis qu'elle était placée sous la subordination de la Chambre

un choix sur cette durée maximale de rétention administrative que la Directive Retour a clairement laissé aux législateurs nationaux, sauf à violer le principe de la séparation des pouvoirs.

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O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai

autorités britanniques sur le fondement de la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée ; qu'en se fondant sur cette directive inopposable aux particuliers depuis le 1er janvier 1979, date prévue

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6, paragraphe 1, de la directive

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la direction des créances spéciales du Trésor, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M.

X... recevait des directives sur l'orientation générale de sa mission d'assistance administrative et sur les buts à atteindre dont il s'expliquait tant devant le président du GIE que les membres du conseil

des services fiscaux compétente ait été préalablement saisie; qu'il importe peu que devant le juge administratif, saisi par la société Chirouze, la Direction des services fiscaux, intervenant aux côtés

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que la directive précitée s'oppose à une réglementation d'un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour

[M] [F], domicilié centre de rétention administrative d'[Localité 3], [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 23-15.075 contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2023 par le premier président de

le processus électoral jusqu'à la décision administrative.

, ne constituait pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice des pouvoirs reconnus à l'autorité administrative