l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

qu'elle a donnée aux faits, ainsi qu'à l'appréciation des éléments sur le fondement desquels cette juridiction a déclaré l'action publique non prescrite ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

à la contestation qu'il tranche, que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution

disposition définitive du jugement s'impose aux cautions, tant en ce qui concerne le montant en principal que les intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de justification des intérêts

et de [C] [E] mais une contrefaçon d'un brevet déposé en 1986 qui aurait été recelé et détourné par lui à l'occasion d'une procédure collective ouverte à son encontre en 1991 ; Attendu que les dispositions

SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ; ALORS QUE, SI LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1964 AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DEMANDERESSE, IL ETAIT DEFINITIVEMENT

Y..., à charge pour lui de payer une soulte, sur laquelle il a versé à son ex-épouse deux acomptes de 100 000 francs chacun les 16 février et 6 mars 1985 ; qu'aucun arrangement définitif n'ayant pu être

DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU PRESENTE DES DISPOSITIONS

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 92-17.740 et J 92-17.741 formés par la société anonyme Affichage Giraudy, dont le siège est ... (8e), le premier en cassation des dispositions

V. devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers particulier ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué constitue, en celles de ses dispositions qui ont fait droit

EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 574 DUDIT CODE, L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE, OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE

déclarer recevable et, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise ; que l'arrêt attaqué n'a pu statuer ainsi, sans méconnaître totalement la portée du précédent arrêt qui ne contenait aucune disposition

Le 28 avril 1997, la requérante fit appel devant la Cour des comptes des dispositions définitives de cette décision et présenta ses réponses aux dispositions provisoires à la chambre régionale des comptes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 174, ALINEA 2, 574 ET 595 DU

l'arrêt a jugé la procédure d'instruction régulière et a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que le procès-verbal établi le 18 octobre 1980 permet de constater que les dispositions

de l'article 507 dudit Code étaient inapplicables, ce que la cour d'appel a méconnu, violant, ainsi, les dispositions visées au moyen ; "et alors, en second lieu, et en tout état de cause, que la condamnation