Cour de Cassation · cr — 4 octobre 1977

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. 

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; 

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; 

ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; 

QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 

AU FOND ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 186, 574, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENVOIE LE PREVENU DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; 

ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, LE PREVENU AYANT AGI EN QUALITE D'AGENT D'UN SERVICE PUBLIC, LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS, QUE CETTE INCOMPETENCE ETAIT D'ORDRE PUBLIC ET DEVAIT ETRE AU BESOIN SOULEVEE D'OFFICE, ET QUE, L'ACTION CIVILE NE POUVANT QUE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE POUVANT VISER QUE LES ORDONNANCES LUI FAISANT GRIEF, LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE QUI NE POUVAIT LESER SES INTERETS CIVILS, NI LUI FAIRE GRIEF, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL DU PARQUET ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., CHEF D'UN SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE FREJUS, EST POURSUIVI, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RAISON DU DECES DU JEUNE Y... BERNARD, MALADE HOSPITALISE D'URGENCE DANS CET ETABLISSEMENT ; 

QU'INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE CE PRATICIEN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS CE CHEF DE PREVENTION ; 

ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE, EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER SON INCOMPETENCE, AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT AGI EN SA QUALITE D'AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ; 

QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS MEME DANS LE CAS OU LE FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE A ETE COMMIS DANS SON SERVICE PAR UN AGENT PUBLIC, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A RELEVER LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ; 

QUE, D'AUTRE PART, L'INTERVENTION D'UNE PARTIE CIVILE PEUT N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET D'OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DU PREVENU, INDEPENDAMMENT DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 574, 593 DU CODE PENAL, 319, 320 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, AUX TERMES DE CONSTATATIONS DEFINITIVES AU SENS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE RETARD APPORTE PAR LE CHIRURGIEN POURSUIVI A PROCEDER A LA PREMIERE OPERATION LITIGIEUSE A CONSTITUE UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES ; 

ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'ELLE A TOTALEMENT PASSE SOUS SILENCE LE SECOND RAPPORT PRECISANT AU CONTRAIRE QUE LE DECES N'EST PAS IMPUTABLE COMME CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INTERVENTION DU DOCTEUR X..., QUE CELLE-CI SOIT JUGEE FAUTIVE OU NON, ET QUE SI LES JUGES DU FOND SONT LIBRES D'ADOPTER OU DE REJETER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LA COUR NE POUVAIT INFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EN FAISANT ABSTRACTION COMPLETE DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE, QU'ELLE N'A NI APPRECIE, NI DISCUTE, ALORS QUE LADITE ORDONNANCE S'ETAIT PRECISEMENT FONDEE SUR CE RAPPORT ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; 

ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRITIQUE LE MOYEN, LEQUEL SE BORNE A DISCUTER LE BIEN-FONDE DES CHARGES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.