loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale R. 223-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Article 4

—

I et II ont modifié les dispositions suivantes : - Décret du 29 novembre 1993 Art. 2 - Décret du 29 novembre 1993 III.-Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Article 3

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 Art. 3 II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D. 372-1, D. 372-3, D. 412-98 et D. 412

Article L5765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

Code des transports

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330

Article 6

—

du 10 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 5 novembre 2001 Art. 1 - Arrêté du 13 juillet 2006 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001 - Décret n°2002-489 du 10 avril 2002 - Décret n°2001-1017 du 5

Article Annexe C

—

A modifié les dispositions suivantes : Crée Ordonnance 59-151 du 7 janvier 1959 : Art. Annexe

Article 24

—

Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.

Article 2

—

I. - En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Article 29

—

Les commissions paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 et par le présent arrêté.

Article D764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Article D774-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Article R3841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application

Article R773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n°

Article R774-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Article R775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa

Article 9

—

En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 6

—

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 653-20 du code rural, le budget initial de l'établissement pour la première année de gestion est arrêté conjointement par les ministres de tutelle ainsi que par le ministre du budget.

Article R391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87

Code des assurances

“ L'article R. 310-4 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Annexe I -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Annexe

Article 1

—

Sont prorogées jusqu'au 11 mars 1989 les dispositions de : - l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour

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