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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c962
22 octobre 1991
22 octobre 1991
préposé investi par l'employeur et que, dans l'affirmative, ce préposé eût possédé la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer efficacement, sur ledit chantier, l'observation des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0a
26 novembre 2003
26 novembre 2003
d'une nouvelle offre préalable aux dépassements du découvert conventionnel maximum prévu, déchue du droit aux intérêts alors que le débiteur ne contestait point sa dette ; Mais attendu que les dispositions
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b948
21 novembre 1989
21 novembre 1989
alors que dès lors que l'infraction à la réglementation du repos hebdomadaire dominical se conjugue avec une infraction à la réglementation sur la durée de travail, ces infractions ne peuvent être dissociées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300824
29 juin 2011
29 juin 2011
juillet 1989 ; que les parties avaient entendu appliquer une durée de préavis de six mois comme le prévoyait l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et ne pas soumettre le congé aux dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101442
12 décembre 2007
12 décembre 2007
administratif, si bien que la cour d'appel a méconnu le domaine d'application du texte susvisé ; 2°/ que dès lors que la commune de Persan entendait se prévaloir de sa propre méconnaissance des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00075
12 janvier 2010
12 janvier 2010
juillet 2007 mentionne que la voie de recours ouverte contre cette décision est l'appel, que le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification, et qu'il ne peut être fait échec par des dispositions
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6ae
4 mars 1986
4 mars 1986
civiles et aux caisses d'assurance-maladie diverses sommes en réparation des dommages consécutifs à l'accident ; " aux motifs que les observations des parties civiles faisant valoir que les dispositions
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ea2
5 février 2002
5 février 2002
privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b88c
28 octobre 1980
28 octobre 1980
droit contractuel ne peut justifier la décision au regard du statut légal des représentants du personnel ; qu'ayant en l'occurrence constaté à la charge des prévenus la volonté de muter le salarié protégé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02562
5 décembre 2007
5 décembre 2007
ne peut renoncer aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en sa faveur ; que la transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution du contrat de travail entre le salarié
Source officiellesoc
6137231acd5801467740574f
9 décembre 1998
9 décembre 1998
. ; que le 1er avril 1993, elle a été licenciée "pour faute professionnelle lourde avec effet immédiat" ; qu'estimant cette mesure injustifié et prononcée au mépris des dispositions protectrices des salariées
Source officiellesoc
613722fccd580146774040a2
16 octobre 1997
16 octobre 1997
manutention, ainsi que la position de la benne, diminuaient encore la visibilité pour les conducteurs, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger, et mettre en place des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110397
25 mai 2022
25 mai 2022
capital emprunté ; ALORS QU'en l'état de la faute commise par une banque qui, dans une opération de crédit affecté, s'abstient de vérifier la régularité formelle du bon de commande au regard des dispositions
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ade3
14 juin 2007
14 juin 2007
quand il ressortait de ses propres constatations que l'absence de directives résultait de la seule volonté de l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas établi sa volonté corrélative de renoncer aux dispositions
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0195
31 octobre 1989
31 octobre 1989
793) du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que par l'engagement du 10 octobre 1973, le preneur avait renoncé à se prévaloir des dispositions
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405b54
19 mai 1998
19 mai 1998
Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement fondées sur les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d94
17 décembre 2003
17 décembre 2003
articles L. 425-1, alinéa 7 et L. 436-1, alinéa 3 du Code du travail ou d'une violation de ces textes et d'un défaut de motifs, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'application des dispositions
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bb9d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
d'exécution du travail ; qu'en affirmant qu'en l'espèce il n'y avait pas lieu de toute façon d'écarter la loi portugaise au profit de la loi française au seul motif que la première contenait des dispositions
Source officiellesoc
613724dccd58014677418f38
20 décembre 2006
20 décembre 2006
X..., engagé, le 1er mai 1976, par la Société protectrice des animaux (SPA) et affecté au refuge de Chambéry, a demandé le paiement de sommes à titre de prime d'ancienneté ; qu'il a été licencié le 6 février
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fae
1 mars 1993
1 mars 1993
n'avait fait aucune allusion dans ses conclusions d'appel et qui ne figure pas au dossier de la procédure, a, ce faisant, violé le principe de la discussion contradictoire des preuves qui résulte des dispositions
Source officiellePage 16 sur 3044