modification de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la réticence dolosive

que la société Setnet Corporation connaissait ce courriel et ces chiffres dès janvier 2004, donc antérieurement à l'ouverture des négociations et qu'il n'y a eu lieu de la part de la SA SFR aucune dissimulation

Z..., au prix de 3 300 000 euros ; que la société EB Holding a assigné M. et Mme X... en annulation de l'acte de cession des actions pour réticence dolosive et paiement de dommages-intérêts ; Attendu

dommage ; Attendu que la société OTP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par la société SPMR alors, selon le moyen, " que, en premier lieu, sauf le cas de faute dolosive

intellectuel des stipulations de l'acte ; qu'en estimant dès lors que la seule mention d'une durée de "cinq ans et trois mois" sur le contrat de location était de nature à constituer une manoeuvre dolosive

PERMIS DE CONSTRUIRE, LA MODALITE D'EXECUTION D'UN AMENAGEMENT ESSENTIEL, SI CONTRAIRE AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE, ETAIT REVELATEUR D'UNE INTENTION DOLOSIVE

des désordres décennaux anciens d'une maison vendue et de travaux de confortement, constitue une réticence dolosive, peu important l'état du bien lors de la vente et le fait que les désordres paraissent

en violant de façon délibérée ses obligations contractuelles, même sans intention de nuire, par dissimulation ou par fraude.

a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur ; que la société de Saint-Pray a assigné la venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive

À titre principal, elle soutient que la faute dolosive de son assuré n'est pas établie.

société Marolles sollicitait, en qualité de cessionnaire des actions de la société L'Alpage, la réparation du préjudice personnel constitué par la perte sur investissement résultant pour elle de la dissimulation

: 1°/ que le rejet d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige doit être motivé ; que la société Le Galaxie avait exposé, à l'appui de la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation

En l'espèce, la société La Sicile à Tahiti fait valoir trois informations essentielles qui lui ont été dissimulées par la société Oriani 1.

Concernant le dol, au regard de l'article 1137 du code civil, il ne se présume pas, il suppose une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle et la charge de sa preuve repose sur celui qui l'allègue.

En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de

le fait que le véhicule vendu avait appartenu à la Société HERTZ et avait été affecté à une activité de location, ce qui constituait une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente ; qu'en

mis en oeuvre ne correspondant pas aux énonciations du marché et que la configuration du terrain rendait apparente la nécessaire fonction de soutènement ; que ceci caractérise donc bien une faute dolosive

P... dispense le notaire de réunir les renseignements d'urbanisme préalablement à la vente, ne démontre pas la volonté de ce dernier d'en dissimuler les limites au jour de la conclusion des conventions