du bail liant les parties au 14 février 2025 ; - ordonné l'expulsion de la Sarl Garage de Bonne T.E.M. et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire

pas été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi à son égard et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait ; que le juge d'instruction a implicitement mais nécessairement

préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ... pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires

pour préserver son salarié du danger, ce qui abolit toute distinction entre les textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ; 3 ) qu'en vertu de l'article L.252-4 du Code de la sécurité sociale

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

1991 et 1992 du Code civil ; 6 / qu'en opérant une distinction entre le toit et les verrières afin de limiter le montant des dommages-intérêts dus par le mandataire au mandant, après avoir affirmé

Y..., lors de son audition en qualité de représentant de la partie civile ; qu'il faisait la distinction entre l'information et la consultation du comité d'établissement et un accord qui, selon lui, aurait

base, que la salariée a perçu des primes individuelles bien inférieures à celles de ses collègues, que les absences constituaient un critère objectif appliqué par l'employeur qui, dès lors qu'aucune distinction

oeuvre du service télématique du journal Var Information par le centre serveur ; qu'un cahier des charges annexé au contrat prévoyait que Var information s'engageait à faire paraître les informations nécessaires

le cessionnaire, nouveau propriétaire de la marque, doit au licencié de la marque la jouissance paisible de celle-ci, le contrat de distribution qui seul permet l'exercice de cette licence est nécessairement

décès, que la fragilité de ce patient, notamment du fait de son alcoolisme chronique, a favorisé l'évolution fatale ; que l'omission de porter secours implique pour la personne pouvant intervenir la nécessité

distinguer les "jeans" Levi Strauss, lesquels avaient un rayonnement mondial ; qu'en statuant ainsi, sans relever que, sur le marché des consommateurs, la marque "aile de mouette" était connue et nécessairement

Philippe Y... que dans la dénomination "Microsoft Office PME" est un terme générique largement répandu dans la langue française ; qu'en outre, une telle abréviation, même si elle conserve un caractère distinctif

la voiture, avait ressenti la souffrance due aux différentes blessures qu'elle avait subies et avait en ce sens émis des gémissements de douleurs, ce qui démontrait inéluctablement qu'elle avait nécessairement

La commune de [Localité 1] a sollicité à plusieurs reprises du locataire la possibilité de visiter le logement, invoquant la nécessité d'évaluer les travaux éventuellement rendus nécessaires par l'état

moyen de 52 ans alors que lui-même a un salaire de 39.675 euros » ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié avait 54 ans et que ledit tableau fait état du salaire moyen de la classification DB sans distinction

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

que la cour fait siens, le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que Pierre Y... ne pouvait être retenu dans les liens de la prévention ; qu'aucune distinction