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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200851
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mars 2011), que Mme X... a perdu le contrôle de son véhicule sur une portion de
cr
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X
6079a8e59ba5988459c4f2a3
5 décembre 2006
causés par les véhicules mais que " toutefois la garantie reste acquise : (en l'espèce aux parents assurés) en cas de dommages causés par un enfant mineur dont vous seriez reconnu civilement responsables
ECLI:FR:CCASS:2008:C201559
4 décembre 2008
de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président
soc
6079b1f99ba5988459c54b00
30 avril 1970
ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION OU RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL APRES CASSATION ", LESDITES DISPOSITIONS
ECLI:FR:CCASS:2009:C202116
17 décembre 2009
du fait d'un accident de la circulation dispose d'un droit à réparation du seul fait de l'implication du véhicule terrestre à moteur dans l'accident à l'origine de son dommage, ce qui ne constitue qu'une
ECLI:FR:CCASS:2019:C201094
29 août 2019
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1094 F-P+B+I Pourvoi n° Z 18-14.768 Aide juridictionnelle
ECLI:FR:CCASS:2011:C201054
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu,
civ1
60794e279ba5988459c48d9a
14 novembre 2006
d'occasion, de conserver la plus-value générée par la revente de ce véhicule, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 7 / selon le neuvième moyen : que constituent
ECLI:FR:CCASS:2012:C101514
20 décembre 2012
de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85832
7 septembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 600 DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APPELANTS : - demandeur : 1 - Monsieur Franck X... ... par Maître NICO, avocat
ECLI:FR:CCASS:2010:C201119
3 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang (l'EFS) de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre la
61372357cd5801467740885d
25 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe011
8 août 2024
Celle-ci n'est que le courtier de l'assureur du véhicule de [K] [S] à l'égard duquel l'État invoque une créance d'indemnisation d'un préjudice matériel causé à l'occasion de l'accident de la circulation
61372694cd58014677426b8c
19 décembre 2006
constitue un préjudice par ricochet distinct de la réparation des préjudices directs de la victime des dommages causés à l'occasion du même accident ; qu'en refusant d'allouer à Marie-Madeleine Z... une
60794cd89ba5988459c47483
23 septembre 1999
Y... ont trouvé la mort dans cet accident, qui a occasionné, de plus, des blessures à Mme Y... et à ses six enfants mineurs, transportés dans son véhicule ; que Mme Y..., agissant en son nom personnel
ECLI:FR:CCASS:2013:C200491
28 mars 2013
X... ; AUX MOTIFS QUE, le 3 juillet 2003, alors qu'il se trouvait en Espagne, au volant d'un véhicule d'occasion appartenant à M. Y..., M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201214
24 novembre 2022
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201054
29 juin 2017
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.
2ème chambre
DTA_2101844_20230622
22 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat et la commune de Saint-Amand Montrond à la réparation des préjudices causés par un accident de la circulation survenu le jeudi 11 février
Chambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
[R] [E] a acquis de la SAS AM CARS SELECT un véhicule d' occasion de marque Jaguar, de type X-TYPE, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation pour la première fois le 9 novembre 2005 et affichant
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