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4 437 résultats pour « dommage causé au cours ou à l'occasion de la circulation du véhicule »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200851

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mars 2011), que Mme X... a perdu le contrôle de son véhicule sur une portion de

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X

6079a8e59ba5988459c4f2a3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

causés par les véhicules mais que " toutefois la garantie reste acquise : (en l'espèce aux parents assurés) en cas de dommages causés par un enfant mineur dont vous seriez reconnu civilement responsables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201559

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b00

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION OU RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL APRES CASSATION ", LESDITES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202116

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

du fait d'un accident de la circulation dispose d'un droit à réparation du seul fait de l'implication du véhicule terrestre à moteur dans l'accident à l'origine de son dommage, ce qui ne constitue qu'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201094

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1094 F-P+B+I Pourvoi n° Z 18-14.768 Aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201054

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu,

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

d'occasion, de conserver la plus-value générée par la revente de ce véhicule, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 7 / selon le neuvième moyen : que constituent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101514

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85832

Appel

7 septembre 2001

7 septembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : 600 DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APPELANTS : - demandeur : 1 - Monsieur Franck X... ... par Maître NICO, avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201119

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang (l'EFS) de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre la

Source officielle
CC

civ2

61372357cd5801467740885d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe011

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Celle-ci n'est que le courtier de l'assureur du véhicule de [K] [S] à l'égard duquel l'État invoque une créance d'indemnisation d'un préjudice matériel causé à l'occasion de l'accident de la circulation

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

constitue un préjudice par ricochet distinct de la réparation des préjudices directs de la victime des dommages causés à l'occasion du même accident ; qu'en refusant d'allouer à Marie-Madeleine Z... une

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47483

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Y... ont trouvé la mort dans cet accident, qui a occasionné, de plus, des blessures à Mme Y... et à ses six enfants mineurs, transportés dans son véhicule ; que Mme Y..., agissant en son nom personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200491

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

X... ; AUX MOTIFS QUE, le 3 juillet 2003, alors qu'il se trouvait en Espagne, au volant d'un véhicule d'occasion appartenant à M. Y..., M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201214

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201054

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101844_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat et la commune de Saint-Amand Montrond à la réparation des préjudices causés par un accident de la circulation survenu le jeudi 11 février

Source officielle
TJ

Chambre 10

678aa9cf5289c7662ca2ba87

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] [E] a acquis de la SAS AM CARS SELECT un véhicule d' occasion de marque Jaguar, de type X-TYPE, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation pour la première fois le 9 novembre 2005 et affichant

Source officielle

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