D... une copie de cet acte de donation- partage a été signifiée le 16 février 1995 à Monsieur B... qui a refusé de la recevoir estimant qu'elle ne le concernait pas.

Etienne D...en raison de l'opposition d'intérêts existant entre sa mère et elle-même à l'occasion des opérations de donation-partage.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), Marcel X... a, par acte du 18 octobre 1976, consenti à ses enfants une donation-partage ; qu'il

FONTAINE et qui a servi de référence à l'établissement de la donation-partage du 29 novembre 1991 comporte la signature des quatre donataires, MM.

code ; 4°/ que l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution à compter de ce jour, mais ils n'en auront la jouissance

Joseph X... a fait donation-partage de ses biens à ses enfants Marguerite épouse Y..., Lucie épouse Z..., Marie épouse A... et Joseph Henri X... ; que l'acte stipulait que l'un des lots était constitué

MOTIVATION Sur la donation partage Par acte en date du 28 janvier 1999 reçu par Me Isabelle Z..., notaire associée à ANGERS, M.

lors des ventes des terrains ayant fait l'objet du lotissement Les Pins qui était en projet au moment de la donation, ce reversement ne pouvant s'expliquer que dans le cadre d'une donation-partage des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COMPET A, LE 9 JANVIER 1932, FAIT DONATION-PARTAGE ENTRE SES TROIS FILLES, DAMES Z..., Y...

ETANT DECEDES, THERESE A..., DEVENUE EPOUSE GADOT, A DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION PARTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'ACTION EN REDUCTION QUE LE CALCUL DE LA

X..., ancien notaire associé de la SCP Z..., les époux Y... ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage de la nue-propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières ; que,

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de Daurice X..., décédée le 25 septembre 2003 ; Attendu qu'une donation-partage

Michel X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en révocation de la donation-partage pour inexécution de la charge, alors, selon le moyen, que lorsque la donation-partage porte à la fois sur les

NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME AYANT LUI-MEME CEDE LES DROITS SOCIAUX QU'IL AVAIT ACQUIS POUR PARTIE PAR DONATION-PARTAGE ET POUR PARTIE PAR SUCCESSION. QU'ENFIN, M. X...

Fournitures de Bureaux comme antérieure à la date du 17 octobre 2001, à laquelle, conjointement avec son époux, elle leur a donné ces titres par acte authentique et, d'autre part, cette donation-partage

Z... et Y... sont propriétaires de parcelles de terre contiguës ayant appartenu à Mme X..., laquelle avait stipulé, dans un acte de donation-partage, que " le puits se trouvant dans l'attribution de M.

Y..., expert-foncier, à l'occasion de la division de la parcelle n° 33, en vue de la donation-partage, que le plan présenté par les époux X... comme étant celui qu'aurait établi M.

Ce faisant, -Dire et juger nul et de nul effet la donation-partage du 6 février 1987, Subsidiairement, et avant dire droit sur la validité de ladite donation partage du 6 février 1987, -Désigner tel

époux A... ont constitué avec leurs fils Patrice une société Holding-MKP, qui a repris la quasi-totalité des actions Aminor que ces époux détenaient; que, le 3 décembre 1987, les mêmes époux ont fait donation-partage

Eugène X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la donation-partage ; Attendu qu'ayant constaté que l'existence de l'enfant naturel n'avait pas été dissimulée dans