Il en conclut que l’exception de la «   plus haute juridiction   » n’était pas applicable dans son cas et qu’il y avait eu violation de son droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Le requérant se plaint de ne pas avoir pu bénéficier d’un double degré de juridiction, le pourvoi en cassation étant la seule voie ouverte contre les arrêts de cour d’assises.

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de l'UAP, l'arrêt retient que la cour d'appel, même en l'absence de contestation, doit rechercher d'office si le principe du double

TRIBUNAL QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LES VOLS DE VOITURES RELEVES DANS UNE PROCEDURE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA JONCTION ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS PRIVER LE PREVENU DU BENEFICE DU DOUBLE

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des principes du contradictoire et du double

. ; d'où il suit que les articles 89 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9, deuxièmement, du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que la règle du double degré de juridiction ont été violés

d'exécution qu'elle invoque au vu de la modicité de ses ressources, qui ne suffit pas à en justifier en l'état d'un paiement in extremis de 120 euros le 19 mars 2026, étant observé que son droit à un double

DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DES PARTIES TENDANT A LES PRIVER, EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS, DU DOUBLE

réparation du préjudice, avait rejeté la demande d'évocation, si bien que, conformément à la faculté qui était la sienne, elle avait ordonné une expertise tout en renvoyant aux premiers juges, en respect du double

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme X..., l'arrêt retient que cette dernière n'était pas partie en première instance et que son intervention porte atteinte au double

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

[G] a indiqué s'opposer au recours à la procédure prévue à l'article L743-21 et L743-23 du CESEDA au motif qu'il ne peut exposer oralement ses observations et bénéficier dès lors d'un double degré de juridiction

n'avaient été ni assignés ni convoqués ... renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance qui aura été désigné par la Cour pour statuer sur leur différend dans le respect nécessaire du double

DE CASSATION PRESENTE POUR LA FEMME MARCELLI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE

Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir décidé d'évoquer le fond, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une affaire complexe, elle ne pouvait priver les parties du double

de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à un double