Codes de loi français

Article ANNEXE

sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget. 7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales. 8° Décisions

Article L111-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 63

Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture

Article 26

Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 22, est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins

Article 22

L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier.

Article 53

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article 411-7.06

Arrimage et séparation des CGEM Aux fins de la mise en œuvre de la partie 7, les CGEM doivent être considérés comme des engins de transport.

Article 1298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 24

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Article 3 bis

d'air selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : en conditionnement d'air (arrêté du 31 juillet 2003) et d'exploitation en conditionnement d'air (présent arrêté) Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Dans le cas d'une procédure coordonnée, il est statué par arrêté conjoint des préfets concernés. Ces arrêtés sont motivés.

Article Annexe

La valeur de ces droits viagers s'impute sur la valeur de la part successorale éventuellement recueillie par le conjoint survivant.

Article Annexe V

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES DONT LES CONDITIONNEMENTS TRIMESTRIELS SONT CONCERNÉS PAR L'HONORAIRE CONDITIONNEMENT TRIMESTRIEL

Article R20-44-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.

Article 2

Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2023 et en 2024 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique

LEGIARTI000026327668

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE en 2013 en 2014 en 2015 Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat Attaché principal 10 % 10 % 10 % Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat Secrétaire administratif

Article 2

équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée ; 2° S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits

Article 50-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61

et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.

Article 2

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :

Article 53

I. - L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article 58

I. - L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ;