Article 1298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 24

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 février 1994

Texte de l'article

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 février 1994

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En vigueurDepuis le 1 février 1994

Décisions citant cet article

9 293 décisions liées

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comm

613723e7cd5801467740fab8

22 octobre 2002

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

17 février 2021

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Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Bernard Andenmatten, Agostîno Paravicini Bagliani et Eva Pibiri (dir.) Pierre II de Savoie. « Le petit Charlemagne » † 1298

1 janvier 2002

Gauffre Nadège. Bernard Andenmatten, Agostîno Paravicini Bagliani et Eva Pibiri (dir.) Pierre II de Savoie. « Le petit Charlemagne » † 1298. In: Annales. Histoire, Sciences Sociales. 57ᵉ année, N. 5, 2002. pp. 1216-1218.

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1993

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 1216-1298.

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