Transport de véhicule et matériel agricole ou forestier Dans le cadre des autorisations individuelles ou du régime déclaratif : Pour le transport d'un seul matériel, une autorisation individuelle peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Article D532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 76

Code de l'environnement

négatifs sur l'environnement ; c) L'organisme génétiquement modifié, en particulier le micro-organisme, n'est susceptible ni de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ni de causer des effets négatifs sur l'environnement ; 2

Article 53

—

La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au

Article 21.437

—

Délivrance de l'approbation de conception d'une réparation 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par l'organisme détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet

Article R5121-136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise qui en assure la distribution parallèle, cette dernière procède à la transmission de ce signalement au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité et,

Article 4

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Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1988.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.

A cet effet, la cellule Santé-Urgence a pour mission :

Article 3

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Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.

Article 3

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