08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE

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l'issue de laquelle le "prix définitif de la clientèle existante" au 1er septembre 1994 serait calculé et le solde de celui-ci payé par le cessionnaire ; que, par un avenant du 21 septembre 1994, la date d'effet

Z... et Guery ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de procéder à une appréciation d'ensemble de ces faits et preuves sans entacher sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu que

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2020), Mme [C] [W] dite [G], se disant née le 30 septembre 1985 à Dispensaire de [Localité 4] (Cameroun), a saisi le tribunal de grande instance pour voir dire

Selon le deuxième, lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. 19.

), a décidé que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense

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que les époux X... n'avaient pas satisfait dans le délai d'un mois au commandement du 17 novembre, que la vente était résolue de plein droit, sans rechercher si l'ordonnance de référé n'avait pas dispensé

publics établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de son engagement pour dol, alors : 1°/ « que se rend coupable de réticence dolosive le banquier dispensateur de crédit qui accorde

pas non plus l'existence de ce nouveau droit ; qu'en estimant que l'infraction était constituée en tous ses éléments tant matériel que moral, l'entrave au recouvrement de ces droits résultant en effet

n'est pas discuté que celui-ci, du fait des séquelles de l'accident dont il a été victime, affectant sa cheville droite, ne peut plus faire de sport ; qu'il est également établi qu'il a obtenu une dispense

les époux X..., un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé l'annulation de ce commandement, une expertise sur les comptes, et, subsidiairement, la suspension des effets

travail au terme d'une seule visite et avait coché la case selon laquelle ''l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'', ce qui avait précisément pour objet et pour effet

interruptif de prescription et avait un effet suspensif pour une durée de trois ans ; qu'il résultait de ces constatations que le délai quinquennal de prescription, ayant commencé à courir à compter du

(la société) en qualité de directrice de son agence de Lyon, avec effet au 18 mai 2010 ; que l'article 3 du contrat de travail stipule que celui-ci « ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

Les plans de la construction existante et ceux de celle entreprise par le prévenu mettent en évidence, si besoin était, qu'il n'y a pas eu de simples travaux de réparation dispensés d'un permis, mais une