Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 257 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques

, en jugeant que le délai d'appel contre le jugement du 19 octobre 2017 avait commencé à courir à partir de son prononcé, tandis qu'il ne résultait ni des termes de cette décision ni des notes d'audience

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2017

A... aura effet à l'égard des parties constituées auxquelles les conclusions de ces appelants ont été notifiées et que les conclusions de MM.

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 octobre 1995) de l'avoir condamné au paiement des sommes demandées alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat

de priver du recours en cassation la partie contestant la décision, pour en déduire que le délai de réflexion de deux mois pendant lequel les parties pouvaient renoncer à la mutation avait commencé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... était au service de la société AIGLES, et non de la société AGI, qui ne l'a eu à son service qu'à partir du 1er janvier 1981, et alors, d'autre part, que, par des conclusions demeurées sans réponse

W..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

l'accepteur se prescrit par trois ans à compter de la date de son échéance ; que l'interruption de la prescription n'ayant, selon l'alinéa 5 du même article, d'effet que contre celui à l'égard duquel

Domaine du Marquenterre, propriétaire d'un bâtiment détruit par incendie le 16 mai 1986, a, après désignation d'experts faite contradictoirement avec son assureur, la société Union des assurances de Paris

En effet, il convient de rappeler que la transaction est du 15 octobre 2013, qu'elle a été libellée par la Sarl Sagec sans mention de la nécessité de son enregistrement ni a fortiori de la partie devant

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale; Que, d'autre part, c'est sans violation de l'effet non suspensif du recours en matière administrative qu'il a constaté que la prescription biennale n'était

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que