Codes de loi français

Article 221-IX/01

du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées par le Code international de gestion de la sécurité. 3 Pétrolier désigne

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français.

LEGIARTI000050477145

Libellé du quota Zone de référence Code stock Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents TOTAL Lieu jaune Pollachius

Article 217-3.10

Lors de la délivrance, du visa ou du renouvellement des titres de sécurité, un représentant du service de santé des gens de mer ou, à défaut, la pharmacie française en charge de l'approvisionnement du navire, s'assure lors d'un contrôle annuel : - que

Article L561-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 77

I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif

Article R4127-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36

En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement.

Article 242-2.01

II. - Les navires de plaisance de longueur Lr égale à 24 m ou supérieure, lorsqu'ils sont exploités à titre commercial lors de voyages internationaux, sont astreints aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.

Article 10

, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche, ou de capitaine à bord de navires de plus de 24 mètres armés en pêche au large.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

Si le navire répond aux règles d'une société de classification reconnue (au sens de la Division 140 du présent règlement) applicables aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines, il en est tenu

Article 150-1.13

relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution à la sûreté et à la certification sociale des navires ; b) Vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente effectuée par un Etat membre ou

Article 341-2

L'équipement doit permettre au navigateur d'effectuer de façon pratique et en temps voulu toutes les opérations : - de planification et de surveillance de la route ; - indiquer continuellement la position du navire.

Article L5531-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

I. - Dans les cas où le contrôle est effectué à bord du navire, celui-ci étant à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées avec

Article 55-17

Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister.

Article 2121-1

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.

Article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Tout bateau, à l'exception des menues embarcations, porte des marques indiquant le plan du plus grand enfoncement.

Article L5531-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, au titre de la présente section, sont effectuées, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, au moyen d'un appareil dénommé “éthylotest” conforme aux exigences fixées par voie réglementaire

Article Annexe 150-1.VII

Séquence : Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.

Article 20-1

La colonne 2 du même tableau précise les conditions à satisfaire pour obtenir le titre mentionné en colonne 3 lors de leur première revalidation après le 1er septembre 2015.

Article 728-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition de la personne condamnée et du procès-verbal d'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister

Article R954-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

. * 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport à cette autorité. A cette fin, il est mis en mesure de communiquer avec celle-ci quand il le demande.