Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 549 résultats pour « emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les modalités d'évaluation des acquis et compétences en langues vivantes des candidats au brevet des métiers d'art pour l'épreuve de langue obligatoire figurent en annexe V et pour l'épreuve facultative en annexe XI de l'arrêté du 17 juin 2020 précité
Article 5
Avant l'épreuve
LEGIARTI000037459807
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE
Article Annexe II
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE
Article 56
allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement
Article 23
Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux
Article 62
Sont passibles d'une amende de 36.000 à 200.000 F. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une des deux peines seulement, les administrateurs, directeurs ou agents des organismes assureurs, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans
Article L822-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article R4234-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien
Article 10
Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de l'Etat d'exécution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation du sursis
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas
Article L1248-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L1248-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement
Article 1771
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 74
effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement
Article 3
L' article 6 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est adapté comme suit : « la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve est affectée du coefficient 8 ».
Article 6
Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve écrite sont déclarés admissibles à l'épreuve orale.
LEGIARTI000046287657
. - Epreuve écrite d'admissibilité L'épreuve est commune aux deux spécialités. B. - Epreuve orale d'admission L'épreuve d'admission intervient dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.
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