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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00166
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Retour à l'envoyeur", l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que la société Sportes diffusion ne peut invoquer la non-réception des deux courriers de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201881
21 octobre 2010
21 octobre 2010
réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention " non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200382
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200383
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200384
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200385
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200386
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200387
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200388
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200389
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200390
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200391
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200392
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200393
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200394
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200395
18 février 2010
18 février 2010
de réception du courrier contenant la mise en demeure du 11 mai 2000 par laquelle le paiement de cette somme lui était réclamé et que le retour de ce courrier avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01247
27 septembre 2017
27 septembre 2017
société Hélium Services aurait eu la qualité de porteur du connaissement, sans procéder à un examen du connaissement dans son intégralité, et sans vérifier ainsi à tout le moins qu'il n'aurait pas été endossé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01113
13 novembre 2012
13 novembre 2012
est justifié par la clause dite "sauf encaissement" présumée chaque fois qu'un chèque est remis au banquier pour recouvrement ou pour escompte, et traduit la créance du banquier contre son client endosseur
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5985e
11 octobre 2005
11 octobre 2005
le 9 avril 1998 pour un paiement le 15 septembre 1998 ; que le 1er avril 1998, la société Soficom a cédé, par escompte, la créance née du crédit documentaire à la BDEI, également bénéficiaire d'un endossement
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc78
20 février 1996
20 février 1996
elle et la société Roisne, sans être susceptible d'influer sur l'action cambiaire engagée par le tiers porteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers porteur d'une lettre de change, endossée
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