Avant d'accorder l'approbation à une compagnie financière holding, à une entreprise mère de société de financement ou à une compagnie financière holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 comportant : 1° Les nom

Article D646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre

Article 9-1

—

applicable aux fromages bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le terme " fromage " peut être remplacé, dans la dénomination " fromage fermier ", par le nom

Article 3

—

à plançons, la durée de production ne doit pas dépasser 8 saisons de végétation, avec contrôle annuel de l'état sanitaire du pied mère par les services de l'Etat (contrôleur régional des ressources génétiques forestières), lors des 7e et 8e années ;

Article R22-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Article 62-17

—

Elle précise également son nom et son adresse et comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour cette déclaration.

Article 20

—

La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet

Article 3

—

A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, l'organe délibérant de la collectivité locale dont relève ou relevait l'agent titulaire ou non titulaire ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 1er peut accorder

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".

Article 223 WH ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

détenteurs de participations, le montant dû en application du 2° de l'article 223 WH est égal au produit de l'impôt complémentaire de l'entité constitutive faiblement imposée, établi conformément à l'article 223 WB bis, par le ratio d'inclusion de l'entité mère

Article 223 WP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

ou d'un unique groupe national à entités mères multiples.

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce

Article R224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93

Code de l'environnement

Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants

Article R*661-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 22

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou à une demande d'indication

Article R322-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré

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