Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice brut 524 perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Article R2324-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 65

Code de la santé publique

Tout établissement ou service saisonnier ou ponctuel est soumis, chacun selon le type d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants dont il relève, aux dispositions de la présente section. Toutefois :

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est

Article D214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une formation professionnelle rémunérée est poursuivi.

Article L1225-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Article 42

—

. - La pension prévue au paragraphe précédent est augmentée, le cas échéant, de 10 % du montant de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire.

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la défense

Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants

Article R356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Etat membre où l'entreprise mère a

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation spéciale dont le montant est fixé par décret.

Article 23

—

qualité de Français prévue par l'article 19-4 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont

Article R356-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique au niveau du groupe.

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale

Article 54 QUATER

—

adoptifs, pupilles de la nation dont il est tuteur ou enfants recueillis de moins de seize ans.

Article L517-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Une entreprise mère mixte de société de financement est une entreprise mère autre qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de financement, une entreprise mère de société de financement, une compagnie financière holding

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.2.

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établie

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code civil

émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

, si l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Le détenteur est une personne physique, résidente de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des

Article 695-9-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 00

Code de procédure pénale

Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

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