apposée sur un support fixe, tel qu'un mur, ce qui n'était nullement le cas du support litigieux non prévu par la loi ; que la cour a admis que « faute de précisions légales, le débat » pouvait être engagé

X... seraient « conjoints », stipule, p. 16, « conditions de la caution », « portée de l'engagement », 2e alinéa, que ces mêmes cautionnements sont « solidaire[s], c'est-à-dire qu'il[s] entraîne[nt] pour

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente ne peut entraîner

activité ; qu'ainsi la société Somes avait pu soutenir que l'offre de conclusion du contrat de bail faite à la société Agelys liait la société Domibail à son égard, dans la mesure où la société Agelys entrait

faire échec au licenciement envisagé, est frauduleuse, quelle que soit l'importance de l'activité syndicale de l'intéressé au sein de l'établissement ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater l'engagement

ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs que "Simon Y... n'a pas respecté l'engagement

prévu que cette contribution pourrait, par décret, faire l'objet d'un plafonnement en fonction de la marge pour, notamment, « les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais

responsabilité limitée Z... , demeurant ..., 2 / de Mme Nelly Y..., prise en sa qualité d'associée de la société à responsabilité limitée Z... , demeurant : 13750 Plan d'Orgon, 3 / de la société des Engrais

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC de la Chancelade (le GAEC) a décidé, en 1976, la création de trois unités d'engraissement de porcs, et en a confié la réalisation à la Direction départementale

avaient été effectués, ainsi qu'énoncé dans la lettre de licenciement, pour assurer la compétitivité de l'entreprise et sauvegarder ses parts de marché, compte tenu de "la situation sinistrée" des engrais

de regrouper leurs participations dans ces cliniques au sein d'une société civile de participations, dite SCPP ; que, par un avenant à ce pacte en date du 26 décembre 1994, le docteur X... a pris l'engagement

K..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société ING Bank NV (la banque), reprochant à celle-ci une faute commise lors de l'encaissement d'un chèque de 14 000 euros qui s'était

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

l'expert judiciaire n'avait pas constaté que les travaux litigieux, menés sans précaution particulière à la liaison entre les deux bâtiments appartenant aux deux propriétaires différents, avaient entraîné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à la caisse, comme l'exige le Tribunal, d'informer, non seulement ses assurés objets de soins susceptibles d'entraîner

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993) que Mlle X... a été engagée le 2 septembre 1991 suivant un contrat

[G] des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à trois mois. 4.

[K], engagé en qualité de consultant senior par la société Eurodécision, s'est vu confier une mission auprès d'un technocentre Renault. 3.

la caducité de celui-ci dans son intégralité, notamment celle des engagements de caution. 7.